Très probablement, et c'est votre effectif qui en décide avant votre chiffre d'affaires.
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité s'applique au commerce en ligne.
Seules les micro-entreprises en sont dispensées, et le seuil se lit dans cet ordre : moins de dix personnes d'abord, puis un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 M€.
Le repère
Voici ce que disent les textes, et ce que la DGCCRF en a fait depuis.
- Le texte. La directive (UE) 2019/882 range le commerce électronique parmi les services couverts. En France, ses règles figurent dans le code de la consommation.
- Le seuil. Les deux conditions de la micro-entreprise se cumulent, alors que les deux montants sont au choix. Une marque qui vend 5 M€ avec neuf salarié·e·s peut donc rester exemptée si son bilan reste sous 2 M€. Dès la dixième embauche, elle entre dans le champ, quel que soit son chiffre d'affaires.
- Le référentiel. En France, la conformité s'apprécie avec le RGAA, construit sur les critères WCAG 2.1 de niveau AA que reprend aussi la norme européenne EN 301 549.
- L'information. L'article D. 412-57 et son annexe demandent d'expliquer dans les conditions générales, ou dans un document équivalent, comment le service respecte les exigences. L'usage appelle cette page une déclaration d'accessibilité. Un service non conforme doit aussi être signalé à l'autorité de contrôle.
- Le contrôle. Il revient à la DGCCRF. Dans son bilan du 4 septembre 2026, relayé par un cabinet d'avocats, elle indique avoir examiné plus de vingt sites marchands depuis janvier et envisager des suites pour la moitié d'entre eux. Les manquements relevés portent sur le parcours de commande : contrastes insuffisants, navigation impossible au clavier, choix de la livraison ou du paiement inaccessible, images sans alternative textuelle.
La règle
Commencez par le parcours d'achat. Accueil, collection, fiche produit, panier, paiement : c'est là qu'un obstacle coûte une vente, et les manquements relevés par la DGCCRF s'y concentrent.
Reste la question que les textes officiels laissent sans réponse, celle du coût. En septembre, notre équipe a audité l'accessibilité de six sites de marques que nous accompagnons.
Chaque audit a produit de 11 à 24 corrections, estimées de 20 à 73 heures de développement par site, soit trois à dix jours de travail.
Beaucoup des corrections jugées urgentes se trouvaient sur le chemin de la commande, comme un sélecteur de taille inutilisable au clavier ou un tiroir de panier que le lecteur d'écran ne sait pas annoncer.
La déclaration d'accessibilité demandait deux à cinq heures, rédaction comprise.
Les étapes
- Le clavier. Faites tout le parcours sans souris, de l'accueil jusqu'au paiement, et notez chaque endroit où vous perdez la trace de l'élément sélectionné.
- Les bases. Contrôlez les contrastes, les textes alternatifs des images et les libellés des champs, y compris le code promo et la quantité au panier.
- Le lecteur d'écran. Activez VoiceOver ou TalkBack sur votre téléphone et essayez d'ajouter un produit au panier.
- Le thème, puis les applications. Corrigez d'abord le code du thème, puis vérifiez ce qu'ajoutent les widgets d'avis ou de traduction.
- La déclaration. Publiez-la, liez-la depuis le pied de page, listez les défauts connus et un moyen de vous contacter, puis mettez-la à jour après chaque série de corrections.
- La phrase pour la direction :
« On entre dans le champ dès dix salarié·e·s, la mise à niveau représente quelques jours de développement, et la déclaration peut être en ligne cette semaine. »
Le piège
Il y a d'abord la confiance dans l'administration Shopify. Sur l'un des six sites, le thème allait bien chercher le texte alternatif saisi dans l'admin.
Une ligne plus bas, il transmettait pourtant une autre variable, vide, à la balise image, si bien que les 172 images de la page d'accueil sortaient sans alternative. Rien ne le signalait à l'écran, et nous ne l'avons vu qu'en lisant le code.
La correction a pris une demi-heure, et elle a au passage rendu leur description aux moteurs de recherche. Ce que montre l'administration ne dit rien de ce que reçoit un lecteur d'écran.
Vient ensuite le module qui promet la conformité en un clic. Ces surcouches ne réécrivent pas le code du site.
Aux États-Unis, la FTC a condamné l'éditeur accessiBe à payer un million de dollars pour avoir affirmé que son widget rendait n'importe quel site conforme aux WCAG, alors que, selon l'autorité, il laissait inaccessibles des menus de navigation et des champs de formulaire.
L'accessibilité se traite dans le thème, et les client·e·s en profitent toutes et tous, à commencer par celles et ceux qui achètent sur un téléphone en plein soleil.
Cette fiche donne des repères et ne remplace pas un avis juridique.
